Question 1

CGV Création sites internet et application web

Accepted Answer

Conditions Générales de Vente : Services Web
Conditions générales de vente de l’agence de communication Creativia lors de la création de sites internet, d’animations internet et d’applications pour téléphone.
Modalités Commerciales
Conditions générales
Les conditions générales de vente font partie intégrante des offres, confirmations et l’agence de communication Creativia et des contrats qui en découlent.
Le mandant accepte les conditions générales de vente et de collaboration dont il déclare avoir pris connaissance.
Toute dérogation éventuelle à la présente doit revêtir la forme écrite. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CG du mandant.
Les conditions générales déterminent les clauses dans lesquelles Creativia et ses partenaires, à la demande du Client, concevront, réaliseront et/ou mettront à jour le site Internet du Client ou encore développeront des applications web, des animations internet et/ou de la programmation.
1. Prestation du Creativia  internet
1.1. Conception du site Internet 
L’agence de création internet s’engage à concevoir, réaliser et assurer la mise en ligne du site Internet selon les conditions définies dans le descriptif de l’offre et/ou du cahier des charges détaillé.
L’agence de création internet devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les images achetées sur les banques d’images par le Creativia  de site internet sont soumises aux droits d’auteur et elles ont des droits limités à un affichage uniquement sur son site internet ou sur son application.
Le Client ne peut pas utiliser ces images pour un autre usage ni les transmettre à des tiers.
Le Client devra communiquer au Creativia  toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique.
L’agence de création internet devra procéder à la mise en ligne du site Internet et de ses éventuelles modifications.
1.2. Corrections
L’agence de création internet s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles corrections du site Internet auxquelles le Client lui demandera de procéder, telles qu’erreurs de frappe ou erreurs orthographiques.
Après validation du Bon à Diffuser (qui fait office de BAT) ou après accord pour la diffusion du site par le client, l’agence de conception internet peut mettre en ligne le site. Elle n’est pas responsable d’éventuelles erreurs (graphiques, techniques, orthographiques, textes manquant, problèmes d’image, etc.) non notifiées par le client.
Pour toute modification découlant de changements que le client tient à apporter à son site, et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des coûts supplémentaires lui sera notifiée.
1.3. Acceptation, bon à tirer, accord pour la diffusion
Creativia s’engagent à procéder à ces modifications dans un délai raisonnable, étant précisé que ces modifications font partie de l’offre globale et ne font l’objet d’aucune rémunération supplémentaire.
Les informations contenues sur son site internet ou son application sont de la responsabilité du Client. Il doit les contrôler attentivement pour la diffusion ou la mise en ligne. 
L’agence de communication Creativia et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (graphiques, techniques, orthographiques, textes manquant, problèmes d’image, etc.) constatées après la diffusion du site et/ou après la validation du BAT ou du Bon à Diffuser du site.
1.4. Travaux exceptionnels
Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.
1.5. Modifications / mise à jour d’un site existant
Le client donne à Creativia l’accès à son site afin de pouvoir intervenir.
1.6. Contrat de gestion et de maintenance forfaitaire
Les forfaits mensuels d’hébergement, de gestion, de référencement et/ou de maintenance sont sans engagement. Il s’annule par une résiliation écrite par voie recommandée. Le mois en cours est facturée dans intégralité.
1.7. Retards et Délais
Les délais de livraison qu’il soient écrit ou oraux ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Creativia s’engage à mener à son terme la prestation et les services décris dans l’offre, et ce dans les délais rapides nonobstant les retards imputables au client (ex : retard dans la livraison de photos, des codes d’accès à son hébergeur, de contenus rédactionnels à intégrer, d’informations demandées).
Les retards imputables au client ne sont en aucun cas de la responsabilité de Creativia. Les frais que ces retards généreraient seront entièrement portés à la charge du Client.
Si le client se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation dans un délai de 15 jours, son site internet lui sera délivré dans l'état et facturé. Dès lors, le Client s’engage à payer la totalité de la prestation.
Les délais étant donnés à titre indicatifs, le client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour mettre un terme à sa collaboration avec Creativia, ni exiger d’éventuelles dédommagements.
1.8. Eléments externes
La majorité des éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l’intervenant relèvent de ses offres et sont compris dans les prix indiqués.
Dans les cas où la vente engendrerait de frais supplémentaires non directement inclus dans l’offre, tels que des typographies supplémentaires, des photographies/illustrations supplémentaires issues de banques d’images, des frais d’impression ou d’hébergement Web supplémentaires, s’il n’a pu régler ces frais lui-même, le Client peut se voir réclamer le règlement de ces frais par son Intervenant.
Sauf si cela a été explicitement précisé dans l’offre, le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client.
Sauf si cela a été explicitement précisé dans l’offre ou dans un forfait de maintenance, les frais liés aux noms de domaines/Hébergement du Site/plateformes externes/licences de plugins/extensions premiums/payantes nécessaires au bon fonctionnement du site sont à la charge du client. Dans le cas de licences ayant été à charge de Creativia lors de la vente du site Internet (par exemple, lors du développement initial) et dans le cadre d’une maintenance prolongée, un nouveau devis sera proposé au client chaque année afin de cadrer les nouvelles conditions financières qui concernent la maintenance du site Internet, en particulier en ce qui concerne les extensions payantes nécessaires au bon fonctionnement du dit site.
Noms de domaines, hébergement du site, licences de plugins, extensions et plateforme externes sont des services proposés par des prestataires tiers. Creativia veille à leur bon fonctionnement en tant qu’interface. Néanmoins leurs évolutions, mises à jour, particularités techniques de ces services tiers ne sont pas sous la responsabilité de Creativia.
Creativia propose des solutions de gestion et de maintenance de site web. Ces prestations sont fournies indépendamment de la prestation de création d’un site Internet.
1.9. Contenus, légalité et droits
Les contenus appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité (en particuliers pour les médecins, avocats, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.
Creativia ne peuvent en aucun être responsable du contenu diffusé par le client. Ils ne peuvent pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à la législation.
C’est le Client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain d’être en conformité avec la loi.
En dehors d’un abonnement de sécurité souscrit chez Creativia spécifiant les éléments techniques ci-dessous. Creativia déclinent toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soient après la livraison fonctionnel du site du Client chez un serveur tiers pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des Clients.
Creativia ne sauraient être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.
En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence Creativia  ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des sites web de ses Clients.
2 – Bon de commande et déroulement des travaux
Le règlement de l’acompte ou l’acceptation du devis par le client fait office de bon de commande et conditions générales de vente signées. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. Le travail débute dès que l’acompte a été effectué dans sa totalité, réceptionné et validé par la société.
2. Remarques concernant les contenus
La lisibilité des contenus et la facilité d’utilisation du site seront privilégiées. Site 100% compatible avec les navigateurs courants. Excepté les navigateurs non mis à jour ou obsolètes.
3. Mise à jour du CMS  
L’informatique étant en constante évolution et pour assurer le bon fonctionnement de votre site, nous vous proposons un contrat de maintenance couvrant les différentes mises à jour techniques du CMS, ainsi que le support téléphonique à l’utilisation du CMS, sous forme d’un forfait annuel, le prix est défini dans nos offres.
Dans le cas d’une intervention sur un serveur tiers n’étant pas géré par Creativia, le Client doit être en mesure de fournir tous les accès utiles à la réalisation de la mission.
Creativia se réservent le droit de refuser des serveurs ne faisant l’objet d’erreur ou ne répondant spécificités techniques développé par Creativia.
4. Garantie et responsabilité de Creativia
L’agence de création internet garantit qu'elle atteindra les objectifs fixés par le Client.
A cette fin, L’agence de création internet mettra en œuvre les techniques le plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d’une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.
La responsabilité du Creativia s’arrête aux aspects techniques du site. Il ne sera en aucun cas tenu pour responsable des contenus du site fournis par le Client.
L’agence Creativia ne peuvent être tenues pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site.
L’agence de création Creativia fera toutefois tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une situation normale soit rétablie le plus rapidement possible (contacts téléphoniques auprès de l’hébergeur).
5. Propriété
A la livraison finale du site, le client devient propriétaire de son site et de son nom de domaine. Toutefois, pour son fonctionnement le client doit s'assurer d'avoir un hébergement web chez Creativia ou chez un prestataires tiers, et d'avoir un nom de domaine.
Tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, sur des créations réalisées par l’agence internet dans le cadre de l’exécution de ses obligations appartiennent au Client.
Les images ou les films achetés dans les banques d’images pour le compte du client sont soumis au copyright et elles ont des droits limités à un affichage uniquement sur son site internet ou sur son application. Le Client ne peut pas utiliser ces images pour un autre usage ni les transmettre à des tiers.
Moyennant la bonne et fidèle exécution de son obligation de paiement telle que définie à l’art. 9 « Réserve de propriété », le Client est en droit de reproduire, modifier, diffuser, traduire, respectivement faire accomplir de tels actes par un tiers pour l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
5.1 Mention Obligatoire
Le Client accorde à l’agence Creativia  le droit de faire figurer son nom / son logo et des liens internet sur son sites Internet et d’en faire référence sur son propre site. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ces mentions même s’il confie l’adaptation, le relooking ou la mise à jour de son site internet à une autre agence de création internet.
6. Confidentialité  
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, pas plus que celles divulguées par L’agence de création internet dont l’exploitation est nécessaire pour permettre le bon fonctionnement du site Internet et l’exercice des droits conférés au Client par le présent contrat, notamment, mais pas uniquement l’art. 5
7. Conditions financières
La création du site Internet du Client sera facturée par l’agence Creativia, selon devis, ceci à l’acceptation de l’offre.
– Sauf arrangement contraire, le paiement s’effectuera de la manière suivante : 50% après validation du devis
– 50% du solde après la validation par client du « bon à diffuser » cf article 1.2. A réception du solde, le site est mis en ligne.
Les compensations et les retenues sont exclues.
Les modifications demandées a posteriori sur le plan technique ou sur la quantité d’éléments présentés peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.
En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.
Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.
8. Références au client
Le Client autorise l’agence Creativia  à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale [sauf sur autorisation expresse et écrite du Client et acceptée par l’agence Creativia].
9. Réserve de propriété
Le client est propriétaire du site Internet ou de l’application web à partir du moment où le 100% de la facture est réglé.
Dans le cas contraire, Creativia restent l’unique propriétaire du site développé ou de l’application, jusqu’au paiement total de la prestation.
10. Résiliation
Creativia se réservent le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.
Les sommes déjà perçues restent acquises à l’agence Creativia.
Quelle que soit le motif de la résiliation, parties conviennent que le Client disposera d’un délai d’un mois pour assurer la migration du site Internet auprès d’un nouvel hébergeur, étant précisé que l’art. 6 survit à l’expiration du contrat.
Lorsque la résiliation est due à un manquement de Creativia, celui-ci devra remettre au Client tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat.
11.Conservation et archivage des documents
Sauf accord explicite, l’agence Creativia ne sont pas tenus de conserver et d’archiver les documents de travail et les éléments (logos, images, films, textes, etc.) fournis par le Client.
Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du Client et de son site ne sont pas conservés par l’agence.
L’agence Creativia n’assument aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le Client.
Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.
12 Caractère contraignant
Les présentes CG sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à l’agence Creativia.
Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG ici présentes.
Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.
Les présentes CG annulent et remplacent les versions antérieures.
13. Litiges
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi et tout litige ou différend résultant de la conclusion et de l’exécution, respectivement de la mauvaise exécution du présent contrat sera soumis au droit.
Remarque : toute reproduction, imitation est prohibée et fera l’objet de poursuite. (Loi 241, Article 5)

Question 2

CGV Agence de Communication Creativia

Accepted Answer

Préambule | Conditions Générales (CG)
Depuis sa fondation, l’agence de communication Creativia, n’a jamais rencontré le moindre litige ni le moindre problème avec ses clients, partenaires et fournisseurs.
Nous remercions ici nos clients, fournisseurs et partenaires pour cette excellente et saine collaboration.
Les conditions générales qui se trouvent sur le site internet de Creativia ont pour but de préciser certains aspects de la collaboration.
Le dialogue, l’honnêteté, la sincérité, le bon sens, la bonne foi et le service au client sont les valeurs qui seront toujours privilégiées par Creativia et, nous l’espérons, par tous nos clients, partenaires et fournisseurs.
Si certains points de ces conditions générales nécessitaient un éclaircissement, n’hésitez pas à nous contacter pour en parler.
Applications / Conditions Générales (CG)
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestation(s) et/ou de produit(s) effectuées auprès de Creativia.
La commande de produits/services à l’agence de communication Creativia est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales de Creativia et de ses partenaires et fournisseurs.
L’acceptation de l’acheteur est acquise par son accord oral ou écrit suite à la réception de l’offre.
Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de vente de Creativia et de ses partenaires ainsi que de ses sous-traitants.
Ces conditions générales sont librement consultables sur : https://www.creativia.fr/cgv
En validant la commande, le client accepte les conditions générales Creativia et de ses partenaires sous : https://www.creativia.fr/cgv
Offres | Budgets de communication
À défaut d’indications contraires, les calculs de prix des offres se fondent sur des documents et des données complets, ainsi que sur des indications absolument claires et ne pouvant induire de malentendus concernant le contenu, la forme et les dimensions des prestations à fournir.
Ces indications lient les parties.
Les offres et les budgets de communication peuvent être sujettes, au moment de l’exécution, à des modifications en cas de variations : de quantités, de zones de diffusion, de temps de travail supplémentaires à fournir ou de tout autre changement non connu au moment de leur établissement.
Les offres formulées sur la base de données imprécises, ou en l’absence de documents, ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’agence Creativia ni ses partenaires et fournisseurs.
Les offres sans délai de validité perdent toute obligation de respecter les prix après 15 jours.
Confidentialité
Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les informations sur l’entreprise, les documents, concepts en communication, stratégies marketing, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Prix | Conditions financières
Les prix proposés ou confirmés, à défaut d’autre convention, s’entendent HT pour la France TTC pour la Suisse.
Les modifications demandées a posteriori sur le plan graphique, technique ou sur la quantité peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.
En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.
Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture de Creativia et des prestataires externes mandatés pour la réalisation et la diffusion de sa communication.
Commandes de prestations à des fournisseurs externes par Creativia (Photographes, imprimeurs, distributeurs, médias, presses, etc..)
Le rôle d’intermédiaire de Creativia consiste à conseiller et à proposer au client des entreprises qualifiées et spécialisées (photographes, imprimeurs, distributeurs, médias, presses, etc.) pour la réalisation de campagnes de communication globales.
Toutes les commandes de l’agence Creativia aux prestataires externes (Photographes, imprimeurs, distributeurs, médias, presses, etc..) se font, en tant que mandataire du client. Au nom, d’ordre et pour le compte du client.
La responsabilité du paiement des prestations commandées sous mandat par Creativia « Au nom, d’ordre et pour le compte du client » incombe intégralement au client.
En tant que mandataire du client et en commandant d’ordre et pour le compte de celui-ci, en aucun cas, l’agence de communication  Creativia ne pourra être tenue responsable d’un défaut de paiement du client et aucun montant dû aux fournisseurs externes par le client ne pourra être réclamé à Creativia.
Les fournisseurs sont responsables d’accepter ou de refuser une commande de Creativia d’ordre et pour le compte d’un client. C’est à eux qu’incombe l’évaluation de la solvabilité du client final. En cas de doute, ils peuvent renoncer au travail ou demander d’être payés d’avance.
Le rôle d’intermédiaire de Creativia consiste à conseiller et à proposer au client des entreprises qualifiées et spécialisées (photographes, imprimeurs, distributeurs, médias, presses, etc.) pour la réalisation de campagnes de communication globales.
Pendant la réalisation des travaux, le rôle de Creativia consiste à contrôler les prestataires de services et à s’assurer que les travaux correspondent bien à sa commande et au plan de communication, pour le compte du client.
Si pour honorer ses prestations de conseils et de préparation du travail, des prestataires externes choisissent d’octroyer des commissions d’agence à Creativia, celles-ci appartiennent intégralement à l’agence Creativia. L’agence n’a pas à informer ses clients et/ou partenaires de l’obtention d’éventuelles commissions d’agence acquises, dans le cadre de son travail de conseil et d’intermédiaire, lors de ses commandes d’ordre et pour le compte de ses mandants.
Bon à tirer, épreuve de contrôle, accord du client
Creativia et ses partenaires fournissent des épreuves de contrôle (bon à tirer). Le client s’engage à procéder à un examen minutieux de son bon à tirer et à l’accepter dans un délai très rapide (souvent quelques heures) à compter de sa livraison, respectivement à signaler toutes les modifications qu’il convient d’apporter au bon à tirer afin qu’il l’accepte.
Dès ces modifications effectuées, le client accepte tacitement le bon à tirer et donne ainsi son accord ferme pour l’impression et/ou pour la diffusion de sa communication.
En général, le client à droit à 2 rounds de corrections. Après ces deux tours de corrections, les demandes de modifications ultérieures peuvent être payantes et facturées au client. Les corrections d’auteur peuvent aussi être sujettes à facturation.
Les corrections et modifications demandées par téléphone doivent être confirmées par le donneur d’ordre, dans un délai de 24 heures et par écrit, sinon la responsabilité de l’agence Creativia et de ses prestataires est dégagée.
Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter des documents de contrôle et d’examen ou si le donneur d’ordre donne son accord pour l’impression et/ou la diffusion directement, sans ces documents de contrôle, le client supporte l’entier des risques.
Les informations contenues dans le bon à tirer et sur sa communication (textes, photos, illustrations, slogans, etc.) sont de la responsabilité du client.
Il doit les contrôler attentivement (les adresses, les numéros de téléphone, les textes, la mise en page, les images, la conformité avec la législation de son contenu, etc.) et son accord pour l’impression et la diffusion est la confirmation que tout est en ordre pour lui et que l’agence peut procéder à l’impression et/ou à la diffusion de sa communication.
L’agence de communication Creativia et ses prestataires spécialisés ne peuvent pas être tenus responsables pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, problème de mise en page, inadéquation avec la législation, etc.) constatées après l’impression et/ou la diffusion et non notifiées par le client.
Aucun dédommagement ne peut être exigé pour des erreurs, quelles qu’elles soient, qui n’ont pas été notifiées par le client au moment du bon à tirer et qui sont constatées après l’impression ou la diffusion de la communication.
Délais de livraison
Les délais de livraison qu’ils soient écrit ou oraux ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’agence de communication Creativia fait tout son possible pour offrir des délais de livraison le plus courts possible, néanmoins il faut que les documents nécessaires (textes et illustrations, lithos, manuscrits ou supports de données, bons à tirer, etc.) lui parviennent dans les temps fixés. L’agence n’est pas responsable des retards dus au client.
Les délais étant donnés à titre indicatif, le client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour mettre un terme à sa collaboration avec Creativia, ni exiger d’éventuels dédommagements.
Si le client refusait de fournir les éléments essentiels demandés (codes d’accès, logo, textes, images) ou qu’il ne validait pas son « bon à tirer » dans un délai raisonnable (de quelques heures à 5 jours), sa communication lui sera délivrée sans ces éléments, sans sa validation et facturée. Dès lors, le client s’engage à payer la totalité de la prestation, net à 10 jours.
Conservation des Travaux | Archivage données
Sauf convention contraire écrite, l’agence Creativia et ses partenaires, ne sont pas tenus d’archiver, de conserver et/ou de restituer aux clients les travaux et les réalisations, les données et leurs supports, les outils, programmes et tout autre moyen de production ou de réalisation (fichiers, images, images ou vecteurs achetés pour le client, films, documents électroniques, fichiers d’impression, fichiers de montage, etc.).
Seuls le matériel brut et les données fournis par le client peuvent être restitués s’il en fait la demande dans un laps de temps raisonnable (au plus tard 3 mois après la livraison de sa réalisation). Sachant que Creativia et ses partenaires n’archivent pas les données des clients, mais peuvent les conserver à bien plaire pendant une courte durée, sans aucune garantie pour le client.
L’agence Creativia et ses partenaires déclinent toute responsabilité en cas de perte de données des clients ainsi que de leurs réalisations, suite à une panne de serveurs et/ou de disques de stockage.
Prestations de référencement
Notre site www.creativia.fr est dans les premières position de Google sur des mots clés de hautes concurrence, exemple « agence communication Montpellier ». Nous avons également mis dans les premières positions de Google les sites de clients ayant travaillé avec nous.
Fort de cette expérience, nous avons développé une méthodologie pour optimiser votre référencement et atteindre les premières positions de Google.
Nos secrets pour booster votre référencement ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers.
Dans le cadre de ses services pour améliorer la visibilité de votre site internet sur les moteurs de recherche, Creativia effectue de nombreuses opérations dans le code de votre site et intervient sur des sites externes.
Ce travail permet de booster votre référencement de votre site et améliore sa visibilité sur les moteurs de recherche,
Néanmoins, les algorithmes des moteurs de recherche changent continuellement, raison pour laquelle il est impossible de garantir au client une position avec un mot-clef donné ou de prévoir, à l’avance, le résultat de ce travail de référencement avec certitude.
L’agence de communication Creativia ne peut pas être tenue responsable en cas de désindexation de votre site internet ni d’éventuelles pertes de positions (régression).
Dans le cadre d’un mandat de référencement, nous ne pouvons être tenus responsables en cas de pénalités subies par votre site internet sur un moteur de recherche et des pertes que cela pourrait engendrer.
Vous acceptez que votre site internet puisse se retrouver référencé dans des sites que vous n’avez pas choisis et vous ne pouvez pas nous demander de l’en retirer. Nous ne positionnons pas les sites des personnes ou entreprises qui font,  feront ou souhaitent faire du référencement pour des tiers.
En mandatant Creativia pour le référencement de votre site internet, vous vous engagez à ne pas faire de référencement pour des tiers et à ne pas transmettre nos méthodes de référencement à des agences extérieures.
Reconnaissance lors de la commande
Une commande à l’agence Creativia confirmée oralement ou par écrit par le client implique la reconnaissance, par le client, des présentes conditions générales de vente.
Remarque : toute reproduction, imitation est prohibée et fera l’objet de poursuite. (Loi 241, Article 5) 
Droits d’auteur | Copyright
Les droits d’auteur pour des prestations de création, d’achat et de locations d’images, de film et d’illustrations, de location d’adresses ou de disposition sont déterminés conformément aux prescriptions légales.
Les images, illustrations, sons et les films achetés sur des banques d’images ou à des photographes ont des droits d’utilisations limités. Dans le majeure partie des cas, et sauf accord écrit contraire, le client ne peut pas utiliser ces images, films et illustrations pour un autre usage que celui initialement prévu par l’agence Creativia et le client lors de l’achat/de la location de ces éléments.
Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement exprès de l’agence de communication Creativia et des propriétaires des droits d’auteur.
Publicité sur internet | Google Adwords
Dans le cadre de la création de campagnes Google Adwords, votre compte Google Adwords sera obligatoirement inclus dans le multicompte de Creativia.
Pour une meilleure optimisation de votre campagne, nous vous conseillons d’intégrer Google Analytics à votre site internet.
Il est souhaité que votre compte Google Analytics soit partagé avec Creativia afin d’améliorer les résultats de vos campagnes publicitaires sur internet.
Creativia ne peut pas être tenue responsable des décisions automatiques de Google ou d’autres diffuseurs concernant le prix au clic (enchère), la position des annonces, leur refus et/ou leur non-diffusion.
Gestion et optimisation mensuelles des campagnes digitales
Nos secrets de gestion et d’optimisation de campagnes digitales ne doivent en aucun cas être divulgués à des tiers actifs dans la création et la gestion de campagnes digitales.
En cas de manipulation du compte ou des comptes de communication digitale par le client ou par un tiers mandaté par le client, notre responsabilité sera exclue et exonérée pour tout dommage ou demande de réparation.
Refus de prendre livraison des produits
Si le client, dûment averti, ne prend pas livraison de sa marchandise dans un délai convenable, l’agence de communication Creativia est en droit de la facturer ; il peut l’entreposer, chez lui ou ailleurs, aux frais et aux risques du client.
Contenus, légalité et droits
Les contenus, y compris ceux réalisés par Creativia, appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité (en particuliers pour les médecins, avocats, dentistes, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.
Creativia ne peut en aucun être responsable du contenu diffusé par le client. Il ne peut pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à une interdiction légale ou officielle.
C’est le client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain que son contenu et ses moyens de diffusion sont en conformité avec la loi et les pratiques de sa branche.
Creativia décline toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des clients.
Creativia ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la communication ou par des problèmes techniques.
En aucun cas, notamment en cas de négligence, l’agence Creativia ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation de la communication de ses clients.
Propriété des données et droits d’auteur du client
Les droits éventuels du client sur les données électroniques et le droit d’auteur sont préservés.
À moins d’une convention contraire, l’agence Creativia n’est pas tenue de sauvegarder, d’archiver ou de remettre les données mises à sa disposition.
Droit de reproduction des éléments du client
La reproduction, la diffusion et l’impression de tous les documents, textes, illustrations, logos, photos, modèles et autres, remis à l’agence Creativia par le client, ne sont faites que si ce dernier est titulaire ou a acquis au préalable les droits de reproduction nécessaires; cela est présumé.
Cette clause est également valable pour les données archivées qui sont réutilisées.
Réserve de propriété
Le client accorde à l’agence Creativia le droit de faire figurer son nom, son logo et son site internet et/ou la mention « Réalisation : Creativia » et des liens internet sur les sites Internet et toutes les créations publicitaires et d’en faire référence sur son propre site.
Le client est propriétaire du site Internet, de l’application web et de sa communication (hors fichiers de travail) à partir du moment où le 100% des factures est réglé.
Dans le cas contraire, Creativia et ses éventuels prestataires restent les uniques propriétaires du site développé, des fichiers d’impression et de toutes les créations, jusqu’au paiement total de la prestation.
Matériel de création, fichiers informatiques
L’agence Creativia n’a aucun problème avec le fait de remettre au client les fichiers PDF d’impression créés pour lui. Pour des raisons de secrets de fabrication, de non-divulgation du savoir-faire et de copyright les fichiers de travail ne sont pas fournis au client (par exemple les fichiers Indesign, Illustrator ou Photoshop).
C’est pourquoi (sauf arrangement écrit contraire), les moyens de créations et tous les fichiers informatiques acquis et créés par Creativia ou ses prestataires (Supports de données, données électroniques, esquisses, fichiers de travail, fichiers informatiques, etc.) restent la propriété d’Creativia et/ou de ses prestataires externes.
Les PDF d’impression sont livrés au client. Les fichiers de travail servant à créer les fichiers d’impression ou images n’appartiennent en aucun cas au client.
Si le client souhaite recevoir des fichiers de travail, il doit en faire la demande, par écrit, à Creativia au plus tard 3 mois après la réception de sa réalisation. Sachant que Creativia et ses partenaires n’archivent aucune donnée, ni travaux des clients, mais peuvent les conserver, à bien plaire pendant une courte durée, sans aucune garantie de conservation ou de restitution pour le client.
Au cas par cas et sans aucune garantie, l’agence de communication Creativia et ses éventuels prestataires externes décideront si des fichiers de travail existent et s’ils peuvent être vendus au client. L’achat de ces fichiers de travail et du savoir-faire, les prestations de recherche, de désarchivage et de transmissions de fichiers sont payants et à la charge du client.
Frais supplémentaires
Les frais supplémentaires occasionnés par le client ou un mandataire intermédiaire par rapport à l’offre (corrections d’auteur, demandes supplémentaires, augmentation de la quantité, etc.) seront facturés en plus.
Tolérances usuelles des arts graphiques
Restent réservées les tolérances usuelles dans la branche en matière d’exécution et de matériel, notamment en ce qui concerne la précision de coupe, la fidélité de reproduction, les teintes et la qualité des supports d’impression (papiers, cartons, etc.).
Toutes les tolérances imposées à l’agence Creativia par ses fournisseurs sont également applicables à ses clients.
Le client assume la responsabilité des éventuels défauts découlant de l’utilisation d’un fournisseur, d’un support et/ou d’un système choisi et imposé par lui.
Conservation et archivage des documents
Sauf accord écrit explicite, l’agence Creativia n’est pas tenu de conserver et d’archiver les travaux, les documents de travail et les éléments (logos, illustration, fichiers électroniques, images, films, textes, etc.) réalisés pour le client ou fournis par celui-ci.
Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du client et de son site ne sont pas conservés par l’agence Creativia.
L’agence Creativia et ses prestataires n’assument aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le client.
Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.
Résiliation du contrat
Creativia se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.
Le client peut également demander la résiliation de son contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées au titre de la réalisation et de la mise en oeuvre de sa communication.
Les sommes déjà perçues restent acquises à l’agence Creativia
Réclamations
Les produits et services livrés doivent être contrôlés à la réception par le client. Toutes les réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites, par écrit, dans les 8 jours après réception de la marchandise, faute de quoi les services et/ou les produits livrés sont considérés comme conformes.
L’agence Creativia ne prend, en aucun cas à sa charge, les préjudices commerciaux qu’elle aurait créés en fournissant ses services.
Caractère contraignant
Les présentes CG et celles des prestataires mandatés pour la réalisation de la communication du client sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à l’agence Creativia et à ses partenaires et fournisseurs.
Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG d’Creativia et de ses fournisseurs.
Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.
Les présentes CG annulent et remplacent les versions antérieures.
Litiges
En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
For juridique/Tribunaux
Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du domicile de l’agence Creativia pour tout litige pouvant survenir entre le client et l’agence Creativia concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales.
Toutes les opérations juridiques avec l’agence creativia et tous les litiges contractuels avec le client sont exclusivement soumis au droit matériel français.
En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridique, pour tout litige pouvant résulter de, ou en rapport à des contrats auxquels les présentes CG s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de l’agence Creativia est compétent.. Si l’une des clauses de ces CG était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses.
L’agence Creativia a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.

CONDITIONS

GÉNÉRALES DE VENTES